查扣

Le règlement 74 en autorise la saisie.

《条例》第74条授权扣这些财产或文件。

Les biens concernés peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt sur décision de l'Inspecteur général de la police.

应没收的财产可经由警察总监作出决定，扣。

Dans certains États (12 %), cependant, la législation n'autorisait pas la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

然而，某些国家（12%）的立法不允许扣洗钱所得资产。

Dans certains États (5 %), cependant, la législation n'autorisait pas la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

然而，某些国家（5%）的立法不允许扣洗钱所得资产。

C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.

例如，这可能会发生于财产因法定冻结规定而被扣的情况。

Après inspection, le lot a été replombé et saisi parce qu'il n'était pas assorti de certificats libériens du Processus de Kimberley.

经验后，该包钻石因为没有利比里亚金伯利进程证书而被封扣。

La législation de la plupart des États ayant répondu au questionnaire (76 %) prévoyait en effet la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

多数对调表作出答复的国家（76%）规定扣洗钱所得资产。

La législation de la plupart des États ayant répondu au questionnaire (81 %) prévoyait en effet la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

多数对调表作出答复的国家（81%）规定扣洗钱所得资产。

Dans les pays où il existait des informations à ce sujet, les sommes saisies étaient très importantes et atteignaient des millions de dollars.

在拥有这类资料的国家，扣了大笔款项，共计数百万美元。

Conformément au Programme d'action, la Fédération de Russie s'est également employée activement à saisir, mettre au rebut et détruire les armes circulant illicitement.

根据《行动纲领》，俄罗斯联邦也积极致力于扣、销毁非法流通的武器。

Beaucoup (61,5 %) ont dit qu'il avait été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic de drogues.

许多国家（61.5%）告对贩毒所得或是冻结、扣，或是罚没。

Beaucoup (69 %) ont dit qu'il avait été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic de drogues.

许多国家（69%）告对贩毒所得或是冻结、扣，或是罚没。

En ce qui concerne l'adoption de mesures législatives prévoyant la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent, les gouvernements avaient fait des progrès importants.

各国政府在通过允许扣洗钱所得资产的立法方面取得了重大进展。

Les statistiques montrent que les saisies d'armes effectuées par les douanes dans les pays d'Afrique de l'Est sont relativement peu nombreuses comparées à d'autres zones.

统计显示，东非国家海关官员扣的武器与其他地区的数字相比，是相当低的。

Soixante-quatre pour cent des répondants ont indiqué qu'ils avaient procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic illicite de drogues.

的国家告或是冻结、扣或者罚没贩毒所得。

Le Gouvernement japonais peut donc prendre les mesures nécessaires pour bloquer les fonds liés au financement du terrorisme transférés entre des personnes physiques ou morales résidant dans le pays.

在这方面，日本政府可采取必要措施，扣常住自然人或法人之间转移的与资助恐怖主义有关的资金。

Les résultats ont été à la mesure des moyens investis; en effet, de grandes quantités d'opium, d'héroïne, de morphine et de marijuana ont été saisies et de nombreux réseaux de trafiquants démantelés.

成果与投入的资源相称，因为已有大量鸦片、海洛因、吗啡大麻被扣，许多毒贩网络被摧毁。

Le nombre de saisies de drogue et d'arrestations d'importants barons de la drogue prouvent que le Gouvernement vénézuélien s'est engagé à lutter contre ce fléau pour moraliser la vie publique nationale et internationale.

多次扣毒品逮捕大毒枭证明，委内瑞拉政府致力于打击这一祸害，提高本国国际公共生活的道德水准。

En améliorant ses capacités et en devenant plus professionnelle, la Police nNnationale d'Haïtihaïtienne a renforcé son efficacité à appréhender les criminels et plusieurs cas de saisies de cargaisons de drogues ont été signalés.

由于海地国家警察的人数增多，职业化水平提高，他们在逮捕罪犯方面逐步变得越来越有效，已有数起关于海地国家警察扣毒品运输的告。

L'ONUCI a continué pendant cette période à être informée de la saisie et de la destruction de journaux de l'opposition et du passage à tabac de journalistes par des membres des forces de sécurité.

同时，联科行动不断收到关于安全部队成员扣销毁反对派纸并殴打记者的告。