法人

Université de Hubei dans le cadre d'une personnalité juridique indépendante de l'état-entreprises.

隶属湖北大学具有独立法资格的国有企业。

Wang, au nom de la société, le principal marché au Moyen-Orient, Afrique.

法代表王先生，主要市场是中东，非洲。

Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression «personne physique ou personne morale».

可以插入关于“法或法资格”的语言来纠正这一点。

L'entreprise est au personnel de la Banque, honnête, stable caution.

公司法是建设银行的员工，诚实，稳键。

Les syndicats jouissent de la personnalité civile.

工会具有社团法的地位。

Il faut ajouter à ce nombre les personnes morales.

除了这些之外，还有法。

Le Patriarcat n'a pas le statut de personne morale.

牧首辖区不具备法地位。

Les autres personnes morales qui effectuent des opérations financières conformément à la loi.

依法从事金融交易的其他法。

Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.

卢森堡现行法律仍未规定法的责任。

Le ratio des effectifs du personnel judiciaire par habitant est très faible.

司法员的均比率很低。

De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.

此类除外情形通常不适用于法债务。

Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.

对法债务通常不规定除外情形。

Les personnes physiques comme les personnes morales sont tenues d'épuiser les recours internes.

自然和法都需要用尽当地法。

Le droit à l'information concerne aussi les personnes morales (partis politiques, syndicats).

法(政党、工会)也享有信息权。

La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.

上述罪行的刑事责任也适用于法。

Le renforcement des capacités du personnel judiciaire se poursuit.

司法员的能力发展仍在继续。

Les dispositions de la loi sur le terrorisme s'appliquent aux personnes morales.

法须遵守《反恐法》的各项规定。

Enfin, le parquet dispose d'une compétence générale de surveillance à l'égard des personnes morales.

最后，检查署拥有监督法的一般性权限。

Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.

然而，该法不承认法刑事责任的概念。

Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.

此外也在考虑采用法刑事责任的概念。