法人资格

Université de Hubei dans le cadre d'une personnalité juridique indépendante de l'état-entreprises.

属湖北大学具有独立法人资格的国有企业。

À défaut, leur demande de personnalité juridique sera considérée comme annulée.

如果未予纠正，即视为取消法人资格的申请。

Il est organisé de manière souple et n'a pas de personnalité juridique.

中心的组织形式非常灵活，没有法人资格。

Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression «personne physique ou personne morale».

可以插入关“法人或法人资格”的语言来纠正这一点。

En tant qu'organisation internationale, elle n'est pas simplement la somme des personnalités juridiques de ses membres.

作为一个国际组织，它不仅仅是成员国法人资格的总合。

Wuzhou Beijing Information Consulting Co., Ltd en collaboration avec une personnalité juridique de la joint-stock entreprises coopératives.

北京五洲共创信息咨询有限公司为具有一级法人资格的股份制合作企业。

Beijing Century Business Information Consulting Co., Ltd en collaboration avec une personnalité juridique de la joint-stock entreprises coopératives.

北京世纪商联信息咨询有限公司为具有一级法人资格的股份制合作企业。

Les mots désignant des personnel ou des parties inclueront les sociétés, entreprises et toute Organisation possédant un statut légal.

凡指当事人或当事各方的字词应包括公司和企业及有法人资格的任何组织。

Elle possède une personnalité juridique distincte; elle a non seulement des droits mais également des obligations internationales.

它享有单独的法人资格；它不仅享有权利，而且还负有国际义务。

Tous les participants exprimèrent leur satisfaction de voir la future convention reconnaître clairement la personnalité juridique des personnes handicapées.

所有与会者对未来公约明确承认残疾人的法人资格表示满意。

Selon le projet d'articles, deux éléments doivent être réunis pour que la responsabilité internationale de l'organisation soit engagée.

第28条草案涉及的情况是，具有独立所加入的国际组织的法人资格的一国，通过向该组织提供与该国某一项国际义务有关的职权而规避该项国际义务。

Pour que les syndicats constitués conformément au Code du travail acquièrent une existence légale, ils doivent obtenir la personnalité juridique.

依照《劳动法》组织的工会或雇主协会应取得法人资格，目的是合法组建。

Ces associations doivent se conformer aux dispositions du Code civil des Antilles néerlandaises si elles souhaitent obtenir la personnalité morale.

如果这些雇员协会希望保持法人资格，就必须遵守《荷属安的列斯刑法》的有关规定。

À ce titre, cette commission a été dotée de la personnalité juridique, d'un patrimoine et d'un budget propre pour sa gestion.

据此已赋予它法人资格和自行掌握的财产和预算。

La Société est une technologie de pointe, la gestion et ordonnée, avec une personnalité juridique indépendante de l'imprimerie moderne et l'emballage d'affaires.

本公司是一家技术先进、管理有序、具有独立法人资格的现代印刷包装企业。

Zhengzhou-fu Voyage service est approuvé par le Henan Bureau provincial du tourisme a mis en place d'une personnalité juridique de l'entreprise touristique.

郑州福通旅行社有限公司是经河南省旅游局批准成立的一家具有独立法人资格的旅游企业。

Installée au niveau du Ministère des finances, la Cellule constitue une structure indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

情报室设在财政部一级，是具有法人资格和财务独立权的独立机构。

En effet, si les associations peuvent se former librement, seules les associations déclarées auprès de l'autorité administrative bénéficient de la personnalité juridique.

虽然社团可自由成立，但只有向行政机关申报的社团才享有法人资格。

Les patriarcats orthodoxe-grec, orthodoxe-arménien et les églises arméniennes catholique et protestante restent dépourvus, cependant, du statut de personne morale de droit public.

希腊东正教、亚美尼亚东正教牧首辖区、亚美尼亚天主教和新教的教会仍然不具备公法中的法人资格。

Ainsi, on entend souvent par l'indépendance des autorités de la concurrence leur personnalité juridique distincte et leur cloisonnement structurel par rapport au gouvernement.

因而，竞争主管机构的独立性经常被定义为具有独立法人资格，在结构上与政府分离。