渎职罪

La faute lourde dans l'exercice d'une fonction publique, qui était une infraction de common law, pouvait aussi s'appliquer.

还可以适用普通法中的公务机关职罪。

Cependant, au lieu de l'acquitter, le tribunal a jugé que M. Pasko s'était rendu coupable de "manquement aux devoirs de sa charge", selon l'article 285, première partie, du Code pénal russe et il l'a condamné à la peine maximale de trois ans d'emprisonnement.

但法庭并未宣布他无罪，而是认定根据俄国《刑法典》第一部分第285条，巴斯科先生犯有“职罪”，判处他最大刑期三年监。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

根据受伤害方报告其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权职罪处理，与其他适用的罪行数罪并罚。