申诉

Le cas du requérant en est la preuve, comme le montre son curriculum vitæ.

缔约国辩称，人的案件证明了这一点，人的是证据。

À ce jour, 7 % des plaintes ont été examinées; pour près de 93 %, l'enquête continue.

目前有7%的已处理完毕，近93%的正在调查当中。

II n'y a aucun délai pour introduire de telles actions.

提出这种没有时间限制。

Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

民事的运作似乎不够透明。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法。

Cette question devrait donc être considérée comme chose jugée.

所以应该将本视为已决案件。

Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.

人未拒绝决定提出上。

En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.

鉴此，委员会裁定本项不予受理。

Elle s'en est plainte aux autorités au cours de l'enquête préliminaire, mais sans résultats.

在初步调查过程中，此向主管机关提出，提出的所有都根本不起作用。

Le psychiatre n'avait pas témoigné au procès.

这位精神病医生在程序期间未作证。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一。

Quoi qu'il en soit, ces plaintes seraient selon lui sans fondement.

无论如何，这些是无缘由的。

Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.

因此这项也由于没有根据而不可受理。

La procédure engagée contre le requérant est toujours en cours.

针对人的案件目前仍在审理之中。

La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.

该法令使客户可以对各种问题进行。

M. Hammarberg de son côté considère que son témoignage est crédible.

Hammarberg先生认为人的证词是可信的。

L'étape judiciaire du processus connaît également des problèmes.

过程的法律阶段也受到一些问题所困挠。

Mme Shin demande combien de femmes ont déposé plainte au Médiateur.

Shin女士询问有多少妇女向监察员提起。

Les allégations de la source ont été portées à l'attention du Gouvernement.

已将来文人的指称转达给该国政府。

Ces deux affirmations du demandeur reflètent deux questions importantes.

者的这两项陈述反映了两个重要问题。