程序法

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新刑事申程序法目前正在起草之中。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法程序法对驱逐方式或赶出公寓方式作了规定。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发放居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法根据《不丹民事及刑事讼程序法》规定有自己管辖范围。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事由《刑事讼程序法》第409和第410条规定。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事讼程序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制上权利。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上法对程序法和实体合同法进行了区分。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出看法认为，国内程序法可有效处这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权一般规则规定例外情形。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法裁决，将对其执行由民事讼程序法确立措施。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法规定保持一致。

Les sentences à cet égard sont rendues sur la base du Code de procédure concernant les infractions mineures.

对此类案件判决应以关于不端行为《讼程序法》为根据。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变原则是被请求国应当遵循它本国程序法。

Dans certains cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales concernant l'ordre de priorité.

在有些情况下，讼程序法可以对优先权一般规则规定例外情形。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。