Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程
独立于刑事程。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程独立于刑事程。
Les formalités de naturalisation et d'immigration sont les mêmes que dans d'autres pays.
入籍程和移民程与其他
家一样。
La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.
行政程是独立于政治和刑事程。
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
家刑事诉讼程允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法诉讼程。
La procédure de ratification nationale est actuellement en cours.
目前正在
行家批准程。
Le Tribunal international du droit de la mer suit une procédure similaire.
海洋法庭的程与此相似。
Une telle procédure figurait au paragraphe 5 de la résolution II.
这种程已在决议二中列明，其中第5段提出了一个有约束力的仲裁程。
Des procédures particulières furent définies pour chaque catégorie d'articles.
对每类物品规定了具体程。
Il convient de bien distinguer les différents types de procédures spéciales.
有必要区分不同的特别程。
Le Comité a examiné les procédures de rapprochement bancaire.
委员会审查了银行对账程。
Contribuer à la préservation et au renforcement des procédures spéciales.
保护和加强特别程系统。
Il n'existe aucune loi ni procédure de cette nature.
不存在任何此类立法或程。
Il convient d'élaborer des procédures de diffusion des bonnes pratiques.
需要制定交流良好做法的程。
Les États devraient coopérer davantage avec les procédures spéciales.
各应一步与特别程合作。
Ces conditions sont propres à la procédure de conciliation obligatoire.
这种条件是强制和解程特有的。
Aucun problème n'a été rencontré dans le processus actuel.
没有发现目前的程有任何问题。
Toutes les procédures de présentation de communications individuelles sont facultatives.
所有个人来文程都是任择性的。
Les initiatives menées en matière de procédures d'établissement des faits ont été bien accueillies.
与会者表示支持实况调查程倡议。
Mais c'est tout le processus de suivi qui devrait être pris en compte.
然而，应当考虑的是后续程。
Il conviendrait de suivre la même procédure en l'espèce.
目前的问题应该遵循同样的程。
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