背书

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了让经让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利让与概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利让有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通票据让都未经过。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要所作。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票据让并需要。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句第1(b)款现行措词将这类票据排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克入侵占领科威特之前，期票没有得到。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可让有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将该可让单证手给另一方，那么控制权也自动地被让。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据提单是代表货物凭证，通过提单让或，可让货物所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可让票据法律，有担保债权人必须通过占有可让票据成为可让票据持有人及获取任何必要后，才能凭可让票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当可流通所有权单据提供了设保人对该单据所代表资产占有权一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付票据而予以让，同时常常附加或让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同是，该手段将为低收入成员国政策明确。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可本票或可所有权单证交付、占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加或让来予以质押或让与。