自行征税

Le projet d'accord-cadre donne à la population du Sahara occidental le droit d'élire ses propres organes exécutif et législatif et d'exercer sa compétence exclusive sur les domaines ci-après : administration gouvernementale locale, budget et impôts territoriaux, maintien de l'ordre, sécurité interne, protection sociale, culture, éducation, commerce, transports, agriculture, mines, pêches et industrie, politique environnementale, logement et développement urbain, eau et électricité, routes et autres infrastructures de base.

拟议的框架协定授权西拉居民自行选举行政和立法机构，并赋予对地方政府行政、领土预算和征税、执法、内部安全、社会福利、文化、教、商业、运输、农业、矿业、渔业和工业、环境政策、住房和城市发展、水电、道路和其他基本的基础设施的专属管辖权。