舱面

Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.

因，据提议，删去“完全由于货物装载于舱面而产生”这一短语。

Les marchandises en pontée devraient être couvertes par le régime sans faire l'objet d'une disposition particulière dans le cas des marchandises conteneurisées, conformément aux pratiques commerciales actuelles.

对于集装箱货物，舱面货物包括在内，不需特殊规定，这样符合当前商业做法。

Si les marchandises ont été expédiées conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le fait que certaines marchandises sont transportées en pontée doit être indiqué dans les données du contrat.

根据第1(c)款载运货物，必须在合同细节中载明特定货物载于舱面事实。

En outre, les mots “dans la mesure où ce dommage résulte” étaient préférables aux mots “qui résulte uniquement”, car ils étaient conformes au principe général de causalité adopté dans le projet de convention.

，当选用“货物载于舱面而造成损失这一限定范围内”而非“仅仅由于货物载于舱面而造成”，因为这符合约草案对因果关系采用一般办法。

Il a été suggéré de traiter les véhicules routiers de la même manière que les conteneurs, de sorte que les règles normales gouvernant la responsabilité s'appliqueraient à eux, qu'ils soient transportés en pontée ou en cale.

据建议，对于路货运车辆当作集装箱同样处理，从而对其适用通偿责任规则，而不论其装载在舱面上还是舱面下。

M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.

van der Ziel 先生（荷兰观察员）说，第26条草案扩大了舱面货通偿责任规则，是约中所表述风险均衡基本因素。

Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.

举例说，在第26中有必要区分集装箱货物和其他货物，原因是承运人在未同托运人专门约定情况下即可在舱面装运前一种类型货物。

Contrairement à l'article 15-1 des Règles de Hambourg, elle n'exige pas que soit indiqué s'il a été convenu de transporter les marchandises en pontée (voir toutefois art. 6.6.3) ni que soit indiqué le fret devant éventuellement être payé par le destinataire.

与《汉堡规则》第15 (1)条不同，处不要求列入关于舱面运送货物任何约定（但见第6.6.3条）或者指出收货人是否当支付任何运费。

En particulier, l'emploi des mots “s'entend également” en faisait une définition ouverte susceptible d'englober des techniques d'emballage qui ne répondraient pas aux critères qu'étaient généralement censés respecter les conteneurs destinés au transport maritime, en particulier s'ils devaient être transportés en pontée.

特别是使用了“包括”这一词，使其成为一个内容没有限制定义，可能包括不符合远洋集装箱一般符合标准包装技术，特别是如果涉及到作为舱面货物运输时。

Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de bâtiments spécialisés pour transporter des remorques et conçus pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.

据指出，有路货运车辆被大批装载运往海情况，通使用运载拖车特制船舶，将这类车辆和集装箱停放在舱面上或舱面下运载。

Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.

根据第1(a)款项或第1(c)款项载运货物，承运人对于因在舱面载运货物特殊风险造成货物灭失或损坏或迟延交付不承担偿责任。

Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.

有与会者对在运输合同中批准舱面载货运输所必要协议提出了疑问，具体而言就是，在提单中提及这种协议是否就足够了，或明确协议是否是必要。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.

在第1款允许情形以其他情形下在舱面载运货物，承运人仍对完全由于货物载于舱面而造成货物灭失或损坏或迟延交付承担偿责任，而无须考虑第1417条规定。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.

在第1款允许情形以其他情形下在舱面载运货物，承运人仍对完全由于货物载于舱面而造成货物灭失或损坏或迟延交付承担偿责任，而无须考虑第17条规定。

6.2 Si les marchandises ont été expédiées conformément au paragraphe 1 a) et c) à l'article 6.6.1 i) et iii), le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.

6.2 根据第1(a)和1(c)款6.6.1㈠和㈢条载运货物，承运人对于因在舱面载运货物特殊风险造成货物灭失或损坏或迟延交付不承担负责任。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés en vertu du paragraphe 1 de l'article 6.6.1, le transporteur est responsable, indépendamment des dispositions de l'article 14 6.1, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison résultant exclusivement de leur transport en pontée.

在第1款6.6.1条允许情形以其他情形下在舱面载运货物，承运人仍对完全由于货物载于舱面而造成货物灭失或损坏或迟延交付承担负责，而无须考虑第146.1条规定。

Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.

有与会者认为，如果承运人违背关于在舱内载运货物明确约定而在舱面上方载运货物，则舱面货运输引起任何损坏均为第19条草案所规定轻率行为所致，承运人从而会丧失限制其偿责任权利。

Conformément à la décision antérieure du Groupe de travail d'ajouter les véhicules routiers et ferroviaires au projet d'article 26-1 b) sur les marchandises en pontée afin de leur donner un statut équivalent aux conteneurs (voir ci-dessus, par. 73 à 82), il a été proposé d'inclure lesdits véhicules dans le texte du paragraphe 3 du projet d'article 62.

为与工作组先前作出关于在有关舱面货第26(a)(b)条草案中添加路和铁路货物运输车辆以给予它们与集装箱同等地位决定（见上文第73至82段）保持一致，有与会者建议在第62条草案第3款案文中包括路和铁路货物运输车辆。

S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.

五、承运人与托运人明确约定货物将载于舱内，如果货物载于舱面造成任何灭失、损坏或迟延交付，对于种灭失、损坏或迟延交付，承运人无权享有限制偿责任利益。

S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.

承运人和托运人明确约定货物将载于舱内，如果货物载于舱面而造成任何灭失、损坏或者迟延交付，对于种灭失、损坏或者迟延交付，承运人无权享有偿责任限制利益。