Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
妻财产分个人财产和共有财产。
Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
妻财产分个人财产和共有财产。
Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
,婚前所得财产被视为个人财产。
L'une de ces approches consiste à exclure totalement ces biens de la masse de l'insolvabilité.
一种做法是将该财产完全排除在破产财产之外。
Il ne faut pas confondre le droit de posséder des biens et le droit d'hériter.
拥有财产的权利不与继承财产的权利相提并论。
Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.
习惯法婚姻妻工作所得财产是双方的共同财产。
Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.
对于已婚男女,财产管理取决于采取哪种妻财产制。
Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s'applique automatiquement.
偶本人不选择财产契约制度,法定财产制度自动适用。
L'attaque menée par l'ALS visait les forces militaires et policières du Gouvernement.
军事和政府财产被哄抢和毁坏,但民用财产没有受损。
Un spécialiste participe à la saisie des biens afin d'en déterminer la valeur.
有一名专家参加扣押财产行动,并由他决定财产的价值。
Le régime légal dans l'ancien Code était celui de la séparation de biens.
前一个民法典中的合法财产制就是财产分割制。
Au total, 3 785 biens immeubles ont été placés sous l'administration de la Direction.
现在,共有3 785个财产在住房和财产司管理之下。
Les questions relatives aux biens des époux sont également réglées par le Code civil.
《民法》还对偶的财产关系做出了规定;根据《民法》,偶双方保留其婚前拥有的财产以及婚姻存续期间所得财产。
Il était propriétaire de biens immobiliers en Californie, qu'il avait achetés comme investissement.
债务人在加利福尼亚拥有财产,该财产是为投资目的而购买的。
La prise des mesures conservatoires sur ces biens.
对这些财产采取扣留措施。
Elles ont le droit de posséder et d'acquérir des biens.
她们有权掌握和取得财产。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(6) (二)项列出了对财产的损害,这包括财产的损失或损害。
La destruction et la confiscation des biens se continuent.
破坏和没收财产行为持续发生。
L'application de la législation foncière demeure inégale.
财产法的执行继续不公平。
La propriété acquise pendant le mariage est administrée conjointement.
婚姻期间获得的财产共同管理。
Ces derniers ne peuvent tirer la pleine jouissance de leurs biens.
他们不能完全拥有自己的财产。
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