Il demande à être indemnisé de la valeur des biens hypothéqués.
索赔人要求赔偿财产的价值。
Il demande à être indemnisé de la valeur des biens hypothéqués.
索赔人要求赔偿财产的价值。
Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.
后者将得到法律所规定的其对分期偿付财产债务或毁坏财产的责任的书面警告。
En outre, elles n'ont aucune propriété qui pourrait servir de caution pour un prêt bancaire.
若银行贷款,她们也没有任何与之价值相当的财产。
Un financement est dit garanti par un actif lorsqu'un bien ou un actif particulier sert de garantie.
以资产基础的筹资是以特定资产或财产作的一种融资方式。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并出售的财产,也取消回赎的权利。
Les gages portent le plus souvent sur des biens meubles corporels, mais peuvent s'étendre aussi à d'autres catégories de biens.
大多数质以有形财产,而有形财产也包括较广泛的财产。
La possibilité est ouverte aux pauvres d'utiliser leurs biens comme une garantie pour l'obtention d'un crédit, comme un prêt d'entreprise ou une hypothèque.
这样,穷人就有可能利用财产作品,取得工商业贷款和贷款等信贷。
Cette conclusion s'applique aussi aux réclamations dont le Comité est saisi au titre de pertes découlant de l'incapacité de rembourser des prêts hypothécaires.
这一结论同样适用于向小组提出的因能偿付财产费用所引起损失的索赔。
Il a été recommandé de modifier la loi sur l'enregistrement (Registration Act) pour simplifier les procédures d'enregistrement des actes de propriété et des hypothèques.
已建议修改《登记法》,规定进一步简化财产和品登记程序。
Les prêts eux mêmes sont effectués par l'intermédiaire de groupes de crédit ou de garants et les emprunteurs n'ont pas à hypothéquer leurs biens.
贷款通过储蓄借款小组或受托人担保贷出,借款人无须财产。
La plupart des femmes n'ont pas de biens qu'elle peuvent donner en gage en raison des inégalités en matière de droit à la propriété.
大多数妇女没有可用作的财产,因财产女性化或男性化了。
Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.
在这种情况下,夫妇二人共同由主要债务人担保的财产,亦可保证人担保的财产。
Or, contrairement à ce qu'il prétend, il ne ressortirait pas des pièces produites que l'éventuelle sanction prononcée allait au-delà de l'obligation de déposer un titre de propriété foncière.
但与他所声称的相反的是,所提供的文件证明除必须作出一项财产外,对他作出任何处罚。
Le problème qui se pose actuellement réside dans le fait qu'une épouse ne peut pas hypothéquer des biens de grande valeur s'ils sont au seul nom de son mari.
目前的问题是,当一笔价值很高的财产只登记在丈夫名下时,妻子不能这笔财产。
La Société nationale jamaïcaine a ainsi démontré sa souplesse en permettant à de telles entreprises, qui ne sont normalement pas éligibles pour des prêts d'institutions de prêt commercial, d'obtenir des garanties.
因此,牙买加国家微型信贷公司在使用这种财产方面显示出了灵活性,用这种品在商业贷款部门一般是没有资格获得贷款的。
Néanmoins, les pauvres doivent être protégés par la loi pour pouvoir posséder, utiliser et aliéner leurs biens, sans essouffler leur capacité d'utiliser ceux-ci comme garantie et d'accéder au crédit leur permettra automatiquement d'échapper à la pauvreté.
但是,必须穷人拥有、使用和处理其财产提供适当的法律保护,而不推定穷人利用其财产作品获得信贷的能力将使他们自动摆脱贫穷。
Ces conventions de renantissement sont souvent limitées aux actions, obligations et autres instruments détenus sur un compte de valeurs mobilières, mais dans certains États, les créanciers peuvent renantir des biens meubles corporels tels que diamants, métaux précieux et œuvres d'art.
这些再协议通常局限于股票、债券和证券账户中的其他票据,可是在有些国家,债权人可以把钻石、贵金属和工艺品作有形财产重新。
L'époux qui est le propriétaire d'un bien immeuble considéré comme un bien de la famille, ne peut transférer les droits de propriété, l'hypothéquer ou grever les droits sur ledit bien dans toute autre manière qu'avec le consentement écrit de l'autre époux.
拥有被视家庭财产的不动产的配偶,只能在配偶另一方出具书面同意书之后,方能以任意方式转让其拥有权、该财产或设定留置权。
L'assurance hypothécaire est également offerte pour le financement d'immeubles à résidences multiples, ce qui contribue à la création d'unités locatives abordables en permettant aux locateurs et aux promoteurs d'obtenir un financement pouvant aller jusqu'à 85 % du coefficient du prêt en fonction de la valeur.
还可多套住宅财产提供保险,使房东和开发商能够获得贷款价值比高达85%的融资,从而有助于他们提供可负担得起的出租单元。
Certains États prévoient également que le créancier garanti peut constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir sa propre dette (“renantissement du bien grevé”) du moment qu'il n'est pas porté atteinte au droit du constituant de recouvrer les biens après avoir payé l'obligation garantie.
有些国家还规定,有担保债权人可以对担保资产设定担保权,以此作对本人债务的担保(“担保财产的再”),只要设保人在偿付担保债务后获取资产的权利不受损害。
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