Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管理它法律规定(若有话)。
Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管理它法律规定(若有话)。
Il existe déjà un cadre législatif régissant ces questions.
已有解决这些问题法律框架。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
请说明针对此法律规定。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行法律规定包括监管这方面两项文书。
Une règlementation spéciale régit l'enregistrement du séjour des étrangers.
外国人暂住登记有特别规章。
Des règles différentes régissent les salariés et les travailleurs indépendants.
对工资领取者和自营职业者实行不同规则。
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.
特许权法律框架可以有多种形式。
Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.
针对这些问题法律条款已更新。
Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.
最低工资只能通过民法加以实施。
Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.
请说明引渡程序和有关引渡法律条文。
Pour la législation en vigueur régissant ces actes, voir l'annexe 1.
关于上述行为现行刑事立法见附件1。
Néanmoins, l'application pratique des textes législatifs régissant la coopération multilatérale reste limitée.
但是,有关多边合作法律和规章框架实际运用效力目前仍然不够。
La législation devant régir les élections ultérieures serait fondée sur la nouvelle constitution.
以后选举将根据新宪法起草法律。
Une législation secondaire régissant les travaux de construction doit être mise au point.
应完成管理房屋修建需要次级法律。
Un dispositif législatif efficace régissant leurs activités a été mis en place.
在共和国,其活动开展有坚实法律基础。
Les régimes juridiques régissant l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique sont différents.
管辖空气空间和外层空间法律制度各不相同。
Ces lois contiennent des dispositions strictes régissant le trafic d'armes, notamment chimiques.
这些法律载有处理走私武器和化学武器严格条款。
Les documents de base qui régissent les activités du Groupe ont été adoptés.
现已商定了规定该工作组活动核心文件。
Fixant les normes qui régissent la charge des cartouches à des fins commerciales.
确定供买卖弹夹装弹药规则。
Selon un avis, un régime unique régissant la navigation des objets spatiaux était nécessaire.
有代表团认为,有必要建立空间物体导航方面单一制度。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我指正。