Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定法庭提出诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人法院提出了诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，法院理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人法院（recurso de casacion）提起诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官诉法院提出诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提交诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人法院提出了对诉法院决定的正式诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决的诉，该诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑的三人法院诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院的判决明确指出，裁决可以法院诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人法院提出了诉，要求撤销对他的判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到诉法院的确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
终审法院是塞尔维亚共和国的法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，法院提起诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括法院的检察官。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上法混合分庭，2008年11月28日的判决。
Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天，最高法还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.
由亨利·布里松领导的新一届政府支持最高法复审德雷福斯案件。
Le groupe pharmaceutique annonce qu'il conteste ce jugement et se pourvoit en cassation.
- 该制药集团宣布对这一判决出异议，并向最高法出上。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他的律师排除对原判的上。
C'est la conséquence de la décision du parquet général de ne pas se pourvoir en cassation.
这是总检察长办公室决定向最高法上的结果。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是最高法今天必须回答的问题。
Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.
- 检察官有 5 天的时间研究该决定并出上或原判。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在今天出上，要求原判。
La Cour de cassation vient de condamner BNP Paribas à indemniser un de ses clients.
最高法刚刚命令法国巴黎银行赔偿其一名客户。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
最高法的作用与其他法并完全相同。
Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.
今天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布他正在就原判出上。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
我问他如果判决利，有没有上最高法的机会。他说没有。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年，最高上法了这一判决，并推迟了上的审判。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利最高上法维持了一审公开的判决。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上后，如果有人要求原判，仍然可以征求另一种意见。
" Remettre en place un tel procès serait compliqué" , ajoute le procureur général de la Cour de cassation.
“重新进行这样的审判将会很复杂， ”最高法总检察长补充道。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此，我们上原判，以质疑一审判决或上判决。
Le château de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .
伯尔尼城堡此后出上，并将过错归咎于“道德的供应商”。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
法庭提出
诉。
法院提出了
理复审要求。
混合分庭
出异议，并向最高法
排除对
原判
利，有没有
