法律条款

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相法。

Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.

针对这些问题法已更新。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同法与件也是如此。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制法。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新法取代过时法规。

Tous les Comités ont préconisé l'abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes.

三个委员会都要求废除歧视妇女法。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正在考虑统一有该问题法。

Certains résidents non locaux peuvent être refoulés sur la base des dispositions légales pertinentes.

根据相法，可拒绝某些非本地居民入境。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效法。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行法中依然缺乏对某些问题澄清。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法已经制订，但是对于法执行却还很不到位。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法起到了使妇女平等权利无效作用。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有执行法统计数字。

La loi s'applique aussi aux étrangers.

法同样适用于外籍人。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6第1实施有法。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法禁止这类性质行为，规定制裁反映了这类行为严重性。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同法对于家庭定义会有所不同。

Ce faisant, toutefois, la Banque doit veiller à n'enfreindre aucune réglementation applicable de l'Union européenne.

这些官方公告法上被视为执行例，但此举不得违反任何直接适用欧洲联盟法。

Le supplément attache une importance particulière aux dispositions statutaires qui favorisent la discrimination à l'égard des femmes.

增刊特别注歧视妇女法。

Aucune disposition juridique ne régit spécifiquement la formation de syndicats par certaines catégories de travailleurs uniquement.

现在没有具体规范仅为某类工人建立工会法。