Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.
最后,必须指出这一项法律的束性。
Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.
最后,必须指出这一项法律的束性。
Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.
如无法律的束,权力就成了专制。”
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法裁判由独立的法官掌管,这些法官只受法律的束。
L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution.
根据《宪法》第112条,法官是独立的,只受法律的束。
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
关于所有类型森林的无法律束力的
书。
Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.
达成关于消极安全保证的具有法律束力的多边
书。
Il s'agit pour l'essentiel d'instruments juridiquement contraignants conclus par les pays.
这些协定实际上是各国接受的具有法律束力的
书。
Il s'agit de mettre au point un traité juridiquement contraignant de sécurité européenne.
我指的是制订一项有关欧洲安全的具有法律束力的条
。
Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度的法律束。
Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.
本件并非《巴塞
》下的有法律
束力的
件。
Un instrument juridiquement contraignant interdisant l'emploi ou la menace des armes nucléaires s'impose à l'évidence.
显然需要一项禁止使用或威胁使用核武器的具有法律束力的
书。
L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.
消除这些令人生畏的装置是一项必须履行的有法律束力的义务。
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
这些准则不具有国际法的法律束力。
Pour qu'ils reçoivent ces garanties, nous préconisons fortement un instrument international juridiquement contraignant.
为了获得这类保证,我们强烈主张制定一项有关安全保证的有法律束力的国际
书。
La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
因此,泰国受安全理事会所有决议的法律束。
Maintenant, la justice est rendue contre ceux qui étaient auparavant intouchables.
在此,那些过去不受法律束的人已被绳之以法。
Il faut donc dresser la liste des activités qui relèvent du champ d'application du projet.
因此我们认为,有必要制定一份受本法律束的活动清单。
Le Soudan est partie à ces trois derniers instruments et est tenu de les respecter.
苏丹是后三项书的缔
国,因此受这些
书的法律
束。
Il sont régis par l'Acte constitutionnel de transition et la loi sur les partis politiques.
这些政党由《过渡时期宪法》及有关政党的法律进行束。
Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.
我们需要一种有法律束力的国际
书。
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