Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治行为实际上可产生法律行为。
Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治行为实际上可产生法律行为。
La notion de réexportation n'y est pas définie.
这些法律行为未规定再转运
概念。
Le principe de la non-rétroactivité de l'acte juridique en général n'est pas absolu.
法律行为不溯及既往原则不是绝对。
L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.
宣布独立这一法律行为可能有不同限定词。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
这里
问
是所有
疾人法律行为能力。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知，人们十分重视意愿在法律行为中作用。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违反法律行为无数受害者提供保护。
La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法律行为能力还意味着在法庭上法律责任问。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
为了履行这些权利和义务，则需要主动公民法律行为能力。
Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.
所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力人。
La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.
规范性法律没有规定针对妇女法律行为能力或法律能力任何歧视性限制。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
无主动法律行为能力成年人住所被视为与其监护人为同一住所。
Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.
不过，经常发生漠视法律行为。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。
Ces mesures étaient incorporées dans une loi et un code de conduite.
这些规定均被列入法律和行为守则中。
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