Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程序独立于刑事程序。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程序独立于刑事程序。
Les formalités de naturalisation et d'immigration sont les mêmes que dans d'autres pays.
入籍程序和移民程序与其他
家一样。
La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.
行政程序是独立于政治和刑事程序。
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
家刑事诉讼程序允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法诉讼程序。
La procédure de ratification nationale est actuellement en cours.
目前正在进行家批准程序。
Le Tribunal international du droit de la mer suit une procédure similaire.
海洋法庭的程序与
相似。
Une telle procédure figurait au paragraphe 5 de la résolution II.
这种程序已在决议二中列明，其中第5段提出了一个有约束力的仲裁程序。
Des procédures particulières furent définies pour chaque catégorie d'articles.
对每
物品规定了具体程序。
Il convient de bien distinguer les différents types de procédures spéciales.
有必要区分不同的特别程序。
Le Comité a examiné les procédures de rapprochement bancaire.
委员会审查了银行对账程序。
Contribuer à la préservation et au renforcement des procédures spéciales.
促进保护和加强特别程序系统。
Il n'existe aucune loi ni procédure de cette nature.
不存在任
立法或程序。
Il convient d'élaborer des procédures de diffusion des bonnes pratiques.
需要制定交流良好做法的程序。
Les États devraient coopérer davantage avec les procédures spéciales.
各应进一步与特别程序合作。
Ces conditions sont propres à la procédure de conciliation obligatoire.
这种条件是强制和解程序特有的。
Aucun problème n'a été rencontré dans le processus actuel.
没有发现目前的程序有任问题。
Toutes les procédures de présentation de communications individuelles sont facultatives.
所有个人来文程序都是任择性的。
Les initiatives menées en matière de procédures d'établissement des faits ont été bien accueillies.
与会者表示支持实况调查程序倡议。
Mais c'est tout le processus de suivi qui devrait être pris en compte.
然而，应当考虑的是后续程序。
Il conviendrait de suivre la même procédure en l'espèce.
目前的问题应该遵循同样的程序。
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