Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”救办法显然包括
法
救办法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”救办法显然包括
法
救办法。
Les experts ont également débattu des recours judiciaires et administratifs.
专家们还讨论了法
救和行政
救问题。
Pour M. Guissé, les recours judiciaires étaient plus efficaces que les administratifs.
吉塞先生认为,法
救比行政
救更为有效。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的救办法是预防性
救办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用一
救办法,因此未能用尽国内
救办法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据则所规定的
救措施向受害者提供法律
救。
Pour M. Yokota, ces derniers étaient en général insuffisants et les recours judiciaires étaient souvent nécessaires.
横田洋三先生说,光有行政救通常并不够,往往还需给予
法
救。
Ceux-ci n'étaient pas essentiellement mauvais s'ils fonctionnaient en pratique et étaient indépendants.
如果行政救是公正独立、且行之有效的,行政
救本身并无什么不好。
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
救办法也没有成功。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内救办法已经用尽。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
救办法和
法决定的执行。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于救办法的个人意见很少。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
两种
救办法可以同时采取。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保救办法充分且有效。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用一
救办法。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
必需立即予以注意并作
救。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有利用当地救办法就没有诉因。
Il importe par conséquent pour la communauté internationale d'adopter immédiatement les mesures correctives appropriées.
国际社会必须立即采取救措施。
S'agissant de la remise en état, les bassins se divisent en deux catégories.
为了救的目的,将井坑分成两类。
Or l'auteur n'a pas utilisé un tel recours.
提交人实际上没有利用一
救。
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