Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法
然包括司法补救
法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法
然包括司法补救
法。
Les experts ont également débattu des recours judiciaires et administratifs.
专家们还讨论了司法补救和行政补救问题。
Pour M. Guissé, les recours judiciaires étaient plus efficaces que les administratifs.
吉塞先生认为,司法补救比行政补救更为有效。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的补救法是预防性补救
法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一补救法,因此未能用尽国内补救
法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定的补救措施向受害者提供法律补救。
Pour M. Yokota, ces derniers étaient en général insuffisants et les recours judiciaires étaient souvent nécessaires.
横田洋三先生说,光有行政补救通够,往往还需给予司法补救。
Ceux-ci n'étaient pas essentiellement mauvais s'ils fonctionnaient en pratique et étaient indépendants.
如果行政补救是公正独立、且行之有效的,行政补救本身无什么
好。
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些补救法也没有成功。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内补救法已经用尽。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
补救法和司法决定的执行。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于补救法的个人意见很少。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种补救法可以同时采取。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保补救法充分且有效。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一补救法。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
这必需立即予以注意作补救。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有利用当地补救法就没有诉因。
Il importe par conséquent pour la communauté internationale d'adopter immédiatement les mesures correctives appropriées.
国际社会必须立即采取补救措施。
S'agissant de la remise en état, les bassins se divisent en deux catégories.
为了补救的目的,将井坑分成两类。
Or l'auteur n'a pas utilisé un tel recours.
提交人实际上没有利用这一补救。
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