constitutionnel

La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制支尔格大会开始审议工作。

À la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在报告撰写之时，制支尔格大会还在继续进行。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

法委员会已承认住房权的法价值。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申诉人依据法向法法院提出了上诉。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人没有向联邦法法院提出法申诉。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

法法院是国家在法方面最高的司法机关。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.

此外，大韩国的法法院对提出的《法》控诉作出裁决。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说，在“法之前”应加上“法、”。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

当前，阿富汗正筹备将于今年10月举行的制支尔格大会。

Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，该基金会向法法院提出申诉，要求宣布有关决议无效。

Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它给被告提供了法保障。

Ce règlement et son cadre constitutionnel demeurent.

这种解决办法和法框架必须保留。

Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.

国协议还包括某些重要的法内容。

Il peut également saisir le Tribunal constitutionnel.

调解人并且可以依据法向法法庭提出一项的申诉。

Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.

在阿富汗存在着一个法真空情况。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是法规定的必要行动。

Toutes les garanties constitutionnelles des Mexicains sont maintenues.

墨西哥人的所有法保障将得到维护和保护。

Une autre mesure importante sera la réforme constitutionnelle.

另一个重要步骤将是法审查工作。

Les débats sur la réforme constitutionnelle se poursuivent.

关于改革的讨论继续进行。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我们有着类似的历史和法经历。