Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国
对国际不法行为
责任。
， 违禁； 不正当， 违反道德：
，违法，不法;，诈骗;;
，过分;;，有害;Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国对国际不法行为责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国对国际不法行为责任[P.80]。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国对国际不法行为责任。
Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.
容易获取非法小武器和轻武器则加剧了武装冲突。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国对国际不法行为责任条款》，第1和第2条。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在违禁武器和轻武器方面也完全能够发挥相同作
。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有非法进行医学绝育手术罪行
依法定程序予以惩罚（第31条）。
Les efforts visant à contrôler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.
控制非法小武器努力目前已经推进到边境。
La culture du pavot est l'une des principales sources de revenu illicite.
罂粟种植是非法收入最大来源之一。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。
Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contrôler les mouvements de foule.
加拿大利非法化学制剂对付群众。
Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.
非法钻石贸易同非法小武器贸易密切相关。
Le projet de programme ne devrait prendre pour cibles que les activités internationales illicites.
纲领草案只应针对非法国际活动。
Création de la Cellule de renseignement financier aux fins du contrôle des opérations financières illicites.
设立金融调查股，管制非法金融交易。
Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.
事实上，任何一种国际不法行为都不应被承认为合法或得到协助。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对一国际不法行为应负国责任仍然存在。
Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.
显然，把一项国际不法行为界定为犯罪不可避免地成为一项带有主观色彩事情。
Le paragraphe 1 du nouvel article 40 contient une nouvelle définition du fait internationalement illicite.
新条款草案第40条第1款载入了对国际不法行为新定义。
Cuba considère que l'emploi ou la menace des armes nucléaires est illicite en toutes circonstances.
古巴认为，使或威胁使核武器在任何情况下和任何场合里都是非法。
Le marquage et le traçage sont également très importants pour éliminer les filières commerciales illicites.
为铲除非法贸易网，标识和追踪也至关重要。
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