Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
租船运输合同载有项对两个主要当事方有束力仲裁款。
Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
租船运输合同载有项对两个主要当事方有束力仲裁款。
Pelagonija a présenté une copie d'extraits du contrat qui la liait au maître d'ouvrage.
Pelagonija提供了他与雇主鉴定合同摘录复制件。
Les dissidents des FLN liaient la libération des enfants à l'admission de leur groupe au programme officiel de DDR.
为释放儿童,民族解放力量异见团体提出将该团体纳入重返社会正式进程。
Cette disposition était interprétée par presque tous comme signifiant que les instruments internationaux liaient les citoyens ainsi que les juges.
这要求被近乎致地解释为国际不仅对公民而且对法官具有束力。
Nous avons souligné, toutefois, que la question des garanties de sécurité négatives allait au-delà des liens qui la liaient au TNP.
然而,我们强调,消极安全保证和《核不扩散》关系非仅相近关系。
On jugeait donc utile d'apporter une précision de manière à bien montrer qu'un contrat de concession liait les deux parties également.
与会者认为有必要加上些限定词,以强调特许权合同对双方当事人具有同样束力。
Les droits fondamentaux étaient immédiatement applicables et liaient les entités publiques ou privées, ce qui rendait leur mise en œuvre plus efficace.
基本权利也具有直接适用性,贯通公共和私营实体,从而赋予其更大效力。
Le connaissement Bolero n'étant pas reconnu par la loi, le règlement du système constituait la base contractuelle qui liait tous les membres.
由于法律不承认Bolero提货单,章程规定了对于所有成员都有束力合同基础。
Le Comité a noté que certaines organisations liaient les calendriers de versement et la suspension des pénalités frappant le non versement des contributions.
委员会指出,其它些组织将付款计划同暂不处罚不缴付摊款挂钩。
Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et Niue à la Nouvelle-Zélande.
他认为,自由联合安排最著名例子库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那安排。
Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et Nioué à la Nouvelle-Zélande.
他认为,自由联合安排最著名例子库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那安排。
Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et l'île Nioué à la Nouvelle-Zélande.
他认为,自由联合安排最著名例子库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那。
Larsen réclame une indemnité totale pour pertes liées aux contrats de USD 271 357 (KWD 84 799), au titre d'un contrat de coentreprise qui la liait à la CONCO.
Larsen要求赔偿它与CONCO签订项短期合伙合同发生损失共计271,357美元(84,799科威特第纳尔)。
Selon le principe de compétence, le tribunal avait juridiction pour rendre une telle sentence, laquelle liait les parties et mettait fin à la procédure arbitrale.
根据法院确定自己职权范围权力原则,仲裁庭有权做出对当事人有束力且终结仲裁程序裁决。
S'agissant plus précisément des contre-mesures, le paragraphe 2 de l'article liait le recours à des contre-mesures à des procédures obligatoires de règlement des différends.
具体就反措施来说,第〔48〕第2款将采取反措施与具有束力争端解决程序联系起来。
Les conventions collectives pouvaient être négociées entre un nombre quelconque d'employeurs et de salariés et elles ne liaient que ceux qui acceptaient d'y être inclus.
不论人数多少,雇主和雇员均可就集体合同进行谈判。
L'article 52 concerne le principe de proportionnalité, que le texte adopté en première lecture liait à la gravité du fait illicite et au préjudice subi.
第52[原第49]涉及到相称原则,第读所通过案文曾涉及到不法行为严重性和所遭受伤害。
Cependant, il ne fallait pas déduire de l'invalidité d'une réserve que le traité liait l'État réservataire dans son intégralité.
不过,项保留无效不能得出关于该对该保留国具有完全束力假定。
Les membres considèrent pour la plupart qu'il s'agissait de déclarations à caractère politique qui, de ce fait, ne liaient pas juridiquement l'État auteur de la déclaration.
大多数成员认为,这些声明政治性,因此对声明国没有法律束力。
Il faut que nous liions les Objectifs du Millénaire pour le développement avec les mécanismes de financement du développement qui se sont dégagés au Sommet de Monterrey.
我们必须将《千年发展目标》同蒙特雷首脑会议产生发展筹资机制联系起来。
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