présomption 专八

En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?

“不错，从这些事实能作出一切断都说明了这个人靠不住。不过，您打算怎样办呢？”

Généralement, on ne peut énoncer qu'une présomption.

作为一般原则，人们只能指出一个断。

Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.

这将具有翻该项定效果。

Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?

难道前南问题国际法庭不记得无罪定吗？

Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.

它们反映了条约关系连续定。

Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.

有些破产法还对表决使用了一些定办法。

Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.

第三款包含一条确定规则，而不仅仅是一个定。

Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.

对恐怖主义活动被告人应实行无罪定原则。

Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.

恐怖主义活动被告人，按无罪定审理。

Même pour ces produits, il n'y a pas de présomption de refus.

即使对这些物品来说，也不一定一拒绝批准。

La Cour ne voit aucune raison d'écarter cette présomption en l'espèce.

有鉴于此，本法院认为，本案件中没有任何理由倒这一假定。

Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.

如果不能了解缔约国意向，就需定其意向。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国法是以无罪定原则为基础。

Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.

至多也不过 确认有利于禁止明确假定。

Le comportement des autorités de Bagdad a fait naître de fortes présomptions en ce sens.

伊拉克当局表现使人们在这方面产生严重怀疑。

Certaines lois sur l'insolvabilité admettent aussi des présomptions pour simplifier la procédure de vote.

有些破产法还利用定办法来简化表决程序。

De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.

提交人也没有获得驳斥公诉主任假定任何机会。

Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.

欧洲委员会对黑山采用了相同定。

Il n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.

因此，不存在明显侵犯所主张权利情况。

Recourir à la détention avant jugement à titre de sanction viole la présomption d'innocence.

将审判前拘禁作为一种惩处手段来使用是违反假设无罪原则。