Quels enseignements peut-on tirer en ce qui concerne le traitement national, au stade du préétablissement?
国民待遇在投资设立之前阶段有何种经验?
Quels enseignements peut-on tirer en ce qui concerne le traitement national, au stade du préétablissement?
国民待遇在投资设立之前阶段有何种经验?
Par exemple, un pays peut choisir de conclure un ABI traditionnel axé sur la protection de l'investissement, un ABI comportant des engagements en matière de préétablissement, un APCI prévoyant une large libéralisation et couvrant des questions autres que l'investissement, telles que les services, les mouvements de main-d'œuvre, la concurrence ou la propriété intellectuelle, ou un accord de coopération économique se contentant de jeter les bases de règles futures moyennant des mesures prévoyant une plus grande transparence.
例如,一国可能选择签订侧重投资传统双边投资条约、预先规定承诺双边投资条约,规定全面自由化并覆盖服务、工流动、竞争或知识产权等投资以外问题优惠贸易和投资协定,或者仅通过明度等措施为将来制定规则打下基础经济合作协定。
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