反证

Toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés" créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.

但是还有一种意见认为，采用“视为”等词，造成一种可以反证的形式，是该款所必须的。

Il devient manifeste que cette affirmation a été faite à la légère quand on voit l'abondance de preuves du contraire.

当考虑到大量反证时，就明显看到该主张是无中生有。

Faute de réfutation de la part de l'État partie, il convient là encore d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

由于缔约国又一次没有提出任何反证，所以委员会必须适当重视提交人的指控。

Il sera peut-être nécessaire d'élaborer de nouvelles définitions où il serait seulement question d'événements extérieurs graves pouvant faire naître une présomption (simple) de non-responsabilité.

可能有必要制订新的定义，只提及哪些严重的外部事件可以导致无赔偿责任的推定（或可以用反证方式推翻的推定）。

C'est pour cette raison que les auteurs ne se sont pas rendus compte qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pourraient être ultérieurement utilisées contre eux.

由于这一原因，他们没有意识到被逮捕，而他们的陈述尔后会作为反证。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发责任的个案有限，国际法委员会认为只接受可反证的附带责任推断是合的。

Le Brésil convient que les armes nucléaires ne sont pas les seules à présenter une menace pour la paix - les événements tragiques survenus aux États-Unis mardi dernier sont une preuve du contraire.

巴西同意这种观点，即：对和平造成威胁的，不只是核武器—— 刚过去的星期二在美国发生的悲惨事件便是反证。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想的那样，要寻求某些不容置疑的、无法提出任何数据来反证的经验结论，而是提出在部现有可得资料的过程中形成的强有力的结论。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条中列出了一些假定承运人没有过失的事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定提出反证的责任。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他们提供该案案卷，使他们无法在反证时恰当提呈证据。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代的仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反的义务并不造成援引责任权利的丧失。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内发生的而且具有给予优惠等效果，则可以对给予优惠的意图提出可以反证推翻的推定。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括提交人手写的一个说明，大意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是不反证自己的权利。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某些类型的交易是在嫌疑期内进行的，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着必要的意图或恶意。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 提交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定的进行辩论式诉讼程序权利的行为，因为在上诉程序中，法院所使用的论据并未经过反证或辩论。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关责任期（如第4条中所界定）内发生引起损失、损坏或延误的情形时，承运人一般都负有就过失举反证的责任。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有的程序性权利，包括由律师代表的权利和不反证自己的权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易的，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易的对应方负有反证责任。

On a fait observer que les différentes améliorations rédactionnelles présentées dans les paragraphes ci-dessus avaient précisé la relation entre les paragraphes 1 et 2 et entre les paragraphes 2 et 3 du projet d'article 14 mais que les dispositions relatives à la preuve contraire dans les alinéas i) et ii) du paragraphe 2 étaient peut-être devenues obscures.

据指出，上文各段所述各种起草上的修改澄清了第14条草案的第1款与第2款以及第2款与第3款之间的关系，但第2款的第㈠和㈡项中的反证条文可能变得含义不清。