成文的

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新的成文法面的情况。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文的意见以及该国成文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

Ces dernières années, des progrès ont bien été accomplis mais il n'existe pas encore d'instrument juridique.

近年来，尽管没有成文的法律，但也取得了进展。

En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu'il n'existe pas de contraintes établies.

在法律、社和经济面，没有成文的规定阻碍女性的权利。

Le HCR a indiqué qu'il se doterait d'une politique de sécurité informatique en bonne et due forme.

难民署报告说，它将制定一项正式成文的信息安全政策。

Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.

我们只是在以前的国际势力均等束后才知道不成文的规则。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Une politique ou directive établie fixant les modalités d'allocation des fonds aux bureaux de pays serait utile.

因此需要制定成文的政策或准则，在其中规定把资金分配给国家办事处的依据。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.

举行非正式是例外情况，而不是象现在这样成为不成文的规定。

Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.

地习惯法或传统法（大多是不成文的）往往构成必须面对的严重障碍。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法的主张是，只有成文法的任何条款受到侵犯，罢工才是合法的。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决草案，因为该草案违背了印度的成文法。