案由

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由于提交人已经死亡，申诉的案由已不复存在。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案由。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为的新案由，也将提供说明犯罪情况的统计资料。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但，他不会因为同一案由事项遇到多重分类的情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“殊性”能取决于它适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则的“殊性”能取决于它适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组成的小组委员会进行审议，一些成员将同参加一个以上小组委员会的工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但，有候，制度由涉及案由事项的包括权利和义务在内的一套规则形成的。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但，这完全社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个提出求偿的案由事项。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及定案由事项的规则和原则以形成一个制度(“自足制度”)并且以作为法适用。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

它意味着，每当两个或多个规范涉及同一个案由事项的候，应该把优先地位给予较具殊性的那个规范。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项为何，条约都国际法律体系的创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球的情况来说，赔偿的案由事项，来源于不法行为、以归咎于不法行为的伤害，而不能说所有的后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定的案由事项取决于背景和主要方面的情况，比较适用的原则应该和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一项条约先引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，由于一项条约先引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做不合理的。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，以在第21条的案文中载明：据以处理同一案由事项的两项规定必须实际发生抵触，并且有辨的意图显示一项规定排斥另一项规定。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Le sujet à l'examen est généralement considéré comme faisant partie du droit des traités et non comme un développement du droit relatif au recours à la force; le Rapporteur spécial a rappelé que la Convention de Vienne, en son article 73, excluait expressément le sujet.

研究中的案由事项形成了条约法的一部分，不与使用武力有关的法律沿革；据回顾：《维也纳公约》第七十三条明确地排除了这个案由。