On approuve un projet de loi.
通过一项法
案。
On approuve un projet de loi.
通过一项法案。
Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.
因此1206号法案将和这个令函更加渐行渐远。
Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假的法案。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法案将
交
通过。
De nombreux projets de loi ou amendements n'ont pas encore été soumis au Parlement.
有许多法案或法修正案尚未交给。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
该法案已交国
。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人的法案正在讨论之中。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
目前，这一法案尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法案的讨论。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法案可交的下届。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
请供资料说明该法案的现状。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法案的通过时限。
Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.
报告还及有关陪产假的法案。
Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参院不久将讨论法案。
À l'issue de ces études, un projet de loi a été élaboré.
开展此项研究后，制定了法案。
Il s'agit en fait d'un avant-projet de loi.
关于这个主题，出了一个法案。
L'examen des trois projets en est actuellement à sa première phase.
该三项法案处于第一宪法程序阶段。
Onze projets de loi ont fait l'objet d'auditions publiques.
就11项法案举行了公开听证。
Le projet de loi a une fois de plus été renvoyé à la Présidence.
该法案被再次交正副总统处理。
Le projet de loi sur la lutte contre le financement du terrorisme.
关于制止资助恐怖主义的法案。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
