Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.
在拘留结束后他

被
察

。

讼
讼déférer à: acquiescer, obtempérer
citer, porter, traduire, livrer, se rendre, attribuer, conférer, décerner, citer en justice, poursuivre, traduire en justice,Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.
在拘留结束后他

被
察

。
Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.
安全理事
提交了一个局势,即达尔福尔局势。
Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.
察
认为,大约四十名嫌疑犯可在国家主管司法机构受审。
Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.
艾哈迈德·哈伦和阿里·库沙卜没有被逮捕和移交。
Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.
他呼吁政府
犯罪者绳之以法。
La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.
款项受惠人在美国因其行动而受面临刑事
。
Déféré devant un tribunal, G. Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.
Joseph先生受到审讯,被判处离境,判决立即生效。
Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.
被作为罪犯移交给
察
办公室。
Il était initialement prévu aussi que Ntawukuriryayo soit déféré à un tribunal national.
最初打算
Ntawukuriryayo的案件指定移交给某个国家司法管辖区审判。
Nous espérons que M. Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche.
我
期望在最近的
来逮捕和移交卡布加先生。
Les inculpés localisés au Kenya ont été arrêtés et immédiatement déférés au Tribunal à Arusha.
在肯尼亚境内发现的被告已被逮捕,并迅速移交给设在阿鲁沙的法院。
Les violations plus graves sont déférées au Bureau du Procureur général.
较严重的违法行为则提交
察长办公室处理。
De plus, il envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.
此外,
察
计划把32名嫌疑人的案件移交国家司法机构审理。
Passé ce délai, ils sont déférés aux autorités judiciaires et peuvent exercer tous leurs droits.
时过后,被告应移交司法机关并享有所有各项有关权利。
Les personnes accusées des crimes les plus sérieux doivent être déférées à la justice.
必须
那些被指控犯有最严重罪行的人绳之以法。
Le statut nous permet-il sur le plan constitutionnel de pouvoir déférer un certain nombre d'affaires?
从宪法的角度来看,我
的法规是否使我
能够移交一定数量的案件?
Les gouvernements doivent faire preuve d'une autorité morale à laquelle la population puisse déférer.
各国政府必须显示其人民能够服从的领导。
Sur les 96 personnes déférées devant ce tribunal; 10 ont été acquittées et 86 reconnues coupables.
被送交法庭,其中10人被宣布无罪;86人被宣告有罪。
Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.
受通缉的人直接移送法院提

。
En outre, une enquête a été déférée devant la Division d'investigations de l'OIOS (voir par. 17).
此外,还有一项调查已转交监察处调查科(见第17段)。
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