Des violations précises du droit à l'alimentation ont été alléguées.
指控侵犯食物权
具体行为。
Des violations précises du droit à l'alimentation ont été alléguées.
指控侵犯食物权
具体行为。
La cruauté et la brutalité des actes de torture allégués sont indescriptibles.
所称这些酷刑残忍和粗暴令人无以形容。
Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.
该原则不管指称共同团伙类别是什么,都适用。
Pendant la procédure, il avait été allégué que la CVIM était applicable à l'affaire.
在诉讼中原告称《销售公约》适用于本案。
Le désaccord avec le jugement n'est pas un motif suffisant pour alléguer une violation.
不同意裁决不能作为声称发生违反情况
充
由。
Les requérants n'avaient toujours pas fourni de preuves pour démontrer l'existence des risques allégués.
申诉人仍未供任何证据来证明诉称
风险。
Les pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$ 17 435 - US$ 34 millions.
所称商业损失从17,435美元至3,400万美元不等。
La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.
列支敦士登在请求书中叙述以下事实。
Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.
第二,有关记录没有证实这些主张。
Cela montre sa crainte à cause du danger allégué.
这表明他对诉称危险恐惧。
Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.
第二,伊拉克不同意索赔中某些与事实有关说法。
3 L'auteur allègue plusieurs violations de l'article 14.
3 交人声称,第十四条遭到
几次违反。
Cela montre sa crainte à cause du danger allégué.
这表明他对诉称危险恐惧。
Les pertes alléguées sont récapitulées au tableau 4 ci-dessous.
所称损失概要见以下表4所示。
L'auteur allègue qu'aucune voie de recours n'est disponible.
交人指称,他无法利用任何上诉程序。
Indépendamment du prétexte allégué, les actes d'Israël constituent une agression.
无论它什么借口,以色列
行动都是侵略行动。
En l'espèce, le requérant n'a allégué aucune circonstance exceptionnelle.
在本索赔中,索赔人没有任何例外情况。
Elle n'a communiqué aucune autre information sur les pertes alléguées.
Shah未供据称损失
任何进
步
情况。
De plus, il allègue être victime de discrimination par le système judiciaire.
此外,他还声称,他是司法系统实行歧视受害人。
Les préjudices allégués par GENCON sont résumés dans le tableau 7 ci-dessous.
GENCON所称损失摘要载于以下表7。
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