expulsion 专八

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供与强迫迁离有关的判例法。

Les dispositions relatives à l'expulsion administrative seront modifiées.

关于行政驱逐的条款也将改动。

Il ne doit jamais être complice d'expulsions illégales.

政府绝对不能成为非法驱逐的帮凶。

Il n'existe pas de lois interdisant l'expulsion.

(10) 没有法律禁形式的驱赶。

Elle a procédé à 203 expulsions pour appliquer ces décisions.

住房和财产司执行了203项驱逐令，以执行这些裁决。

Le requérant et sa famille ont beaucoup souffert de son expulsion.

申诉人和他的家人在被遣返之后，历尽艰苦。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Les autorités, cependant, n'ont pas procédé à son expulsion.

然而，有关当局并未实施驱逐。

Ces manifestations se déroulent souvent dans les campagnes, en particulier pour protester contre l’expulsion des paysans.

这些活动往往是在乡下，尤其是对农民的驱赶的。

Elle a donc confirmé la décision de l'ODR ordonnant son expulsion.

委员会因此维持了联邦难民局命令将其驱逐出境的决定。

Toutefois, ces considérations n'empêchent l'expulsion que dans des cas exceptionnels.

但是，只有在非常特殊的情况下，这些考虑才可阻驱逐出境。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这人是否可认为是外国人？

On assiste à de plus en plus d'expulsions illégales de force.

将居民从家中非法强行驱逐的事例有增无减。

Elles s'étaient cachées en Nouvelle-Zélande, afin d'éviter l'expulsion.

这些家庭在新西兰藏了起来，以免被驱逐。

On a aussi insisté sur la nécessité d'éviter les expulsions arbitraires.

还有代表团强调必须避免任意遣返行为。

Elle peut de même ordonner l'expulsion une fois la peine prononcée exécutée.

它也可以规定驱逐出境应在所判刑期届满后执行。

L'article 39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.

根据《宪法》第39条之规定，禁集体驱逐外国人。

Il n'a appris la décision qu'après l'expulsion, par lettre recommandée.

只是在提交人被驱逐以后，才以挂号信的方式将决定通知律师。

Il a en outre le pouvoir d'ordonner des expulsions en certaines circonstances.

治安法官还有权在某些进行中下令将某些人员从房舍中逐出。

La loi norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires.

在挪威法律中，没有直接禁驱逐。