Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院提出暂停驱逐令的申请。
Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院提出暂停驱逐令的申请。
En outre, elles ont demandé un sursis pour empêcher leur renvoi.
最后她们申请行政当局暂驱逐。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法拥有下令暂
采取驱逐行动的权力。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
他们还两次申请暂停驱逐。
L'accusation a demandé un sursis à exécution et fourni de nouveaux éléments de preuve.
上于2月15日再次审理该案,并推翻了早先的裁决。
Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis.
她被判监禁6个月,执行。
La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
为此,宪法法院撤消了它的命令。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐的申请被驳回,司法审查许可也被否决。
Des sursis à exécution ont été spécialement accordés dans ces cas.
在这种情况下,特别批准了执行。
En général, les amendes défavorisent les pauvres, et les sursis sont rarement accordés.
罚金一般对穷人不利,而刑则很少使用。
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution.
特别报告员曾呼吁美国政府命令停止对Sellers先生的处决。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初审中法院裁决中止讼,上
中该裁定得到了确认。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法暂
执行一个月的命令。
Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.
该名老板被判处三年徒刑,其中六个月为徒刑。
Le responsable a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
那个领导人被判处三个月徒刑,执行。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该决定的请求被驳回,但对于撤消该决定的请求尚未作出最后裁决。
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
他还申请一项临时命令暂停执行驱逐令。
Dans la pratique, le tribunal n'ordonne pas d'emprisonnement, mais n'impose qu'une condamnation avec sursis.
实际上,法院没有勒令处以监禁,而是仅处以刑。
Elle l'a donc condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans.
审判判处其四个月监禁,但
两年执行。
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