licitement

Ils sont saisis également lorsqu'ils sont licitement utilisés si le délit commis l'a été délibérément.

如系合法使用工具但蓄意使用的也将被没收。

Cela peut être dû au fait que les quantités fabriquées licitement et celles utilisées à des fins thérapeutiques sont faibles.

这可能是由于合法制造的数量少、用于治疗的剂量也少的缘故。

Déterminer si un étranger peut ou non être expulsé licitement relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement de l'État qui prend l'arrêté d'expulsion.

外民是否可以被合法驱逐，要由驱逐政府的自由裁量权来决定。

Ces délégations souhaitent aussi inclure l'expression « au regard du droit international » après les mots « licitement présentes » figurant à la première ligne de l'élément 4.

这些代表团也希望要件4“这些人员”等字后面插入“根据际法”语。

L'officier du ministère public, de par les pouvoirs lui conférés par la loi, peut, notamment pour combattre le financement du terrorisme, procéder licitement au gel des comptes.

检察官根据法律赋予的权力，可以特别是打击资助恐怖主义，合法冻结账户。

La continuité de jure de la République d'Estonie a été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l'Estonie occupée comme faisant licitement partie de l'Union soviétique.

西方各承认爱沙尼亚共和法律上的继续存，它们拒绝将被占领的爱沙尼亚看作是苏维埃联盟的合法部分。

L'organisation pourrait le faire en exigeant de ses États membres qui ne sont pas tenus de l'obligation en question d'adopter un certain comportement que l'organisation ne peut, elle, licitement adopter.

该组织可以通过要求不受义务约束的成员实施该组织不能合法实施的某行为，来做到这点。

Le tribunal constitutionnel a confirmé que les offres d'emploi peuvent licitement faire état du fait que les candidatures de femmes sont particulièrement encouragées si les femmes sont sous-représentées dans un secteur donné.

宪法法院已经确认，如果某个领域妇女所占比例不足的话，允许招聘广告中提及特别欢迎妇女的申请。

S'agissant des projets d'articles provisoirement adoptés par la CDI, il importe qu'y figure une disposition sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés qui résident licitement et habituellement dans un État.

关于委员会临通过的条款草案，委内瑞拉代表团强调必须列入项关于为惯常合法居住的无籍人和难民行使外交保护的规定。

En outre, si elles consistaient à mettre fin à une obligation due à l'État auteur, il ne fallait pas compter que l'État lésé exécute une obligation à laquelle il avait licitement choisi de mettre fin plutôt que de la suspendre.

另外，如果终止反措施采取终止对过错的义务的方式，那么不应期待受害履行它已合法选择终止而非中止的义务。

Si le gel d'avoirs est possible dans les affaires qui n'ont pas trait au blanchiment d'argent (par exemple transfert de fonds obtenus licitement mais destinés à des objectifs liés au terrorisme), comment ces procédures sont-elles menées et sous quelle autorité?

如果有可能与洗钱无关的案件中冻结资产（例如为有关恐怖主义的目的转移合法获得的资金），如何执行并由哪些当局执行这种程序?

Si, par exemple, une résolution adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte exclut l'adoption de contre-mesures contre un État, ni les États ni les organisations internationales ne peuvent licitement prendre des contre-mesures contre cet État.

例如，如果安全理事会依照《宪章》第七章通过的决议决定不对某采取反措施，各和各际组织均不可合法采取这种反措施。

Si elles prennent la forme de la non-exécution d'une obligation due à l'État auteur du fait illicite, on ne peut s'attendre à ce que l'État lésé s'acquitte ensuite d'une obligation à laquelle il a licitement décidé de mettre fin plutôt que d'en suspendre l'exécution.

如果反措施采取终止对约的某项义务的形式，则不应期望受害履行项其已合法选择终止而不是暂停的义务。

Pour des raisons similaires, d'autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d'urgence, notamment les dispositions relatives à l'accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.

出于类似的原因，紧急状态期间，中止对于维护被拘留者不可克减的权利具有根本性的其他保护，包括聘请律师和对预防性拘留的间规定合理的期限，都是不能成立的。

A cette fin, la communauté concernée devrait satisfaire à la condition visée à l'article 39, à savoir que les renseignements doivent avoir "fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets" (art. 39(c) de l'Accord sur les ADPIC).

为了做到这点，该群体必须遵守这样的条件，即该行业机密“必须遵守合法控制该资料的人该情况之下所采取的合理步骤”(《协定》第39(c)条)。

Si l'État où réside la partie lésée dispose d'une norme environnementale applicable à l'activité fautive qui aurait permis à l'activité de se produire licitement sur la même base ou sur une base moins protectrice que la législation du pays d'origine, les principes de non discrimination dictent que la partie lésée ne devrait pas être indemnisée.

如果受损害当事方所的环境标准适用于约活动，并允许此类活动与起源法律相同的基础上或保护条件较差的情况下合法进行，按不歧视原则规定，该受损害方不应获得补偿。

La propriété individuelle provient de la répartition socialiste des ressources fondée sur le travail accompli, des allocations supplémentaires accordées par L'État et la société, des produits de l'agriculture complémentaire pratiquée par les habitants, notamment sur de petites parcelles, de biens licitement achetés ou hérités par les citoyens ou dont on leur a fait don et d'autres biens acquis de façon licite.

个人财产来自于社会主义制度下的按劳分配、家和社会给予的额外津贴、居民的副业产品，包括小片的产物、公民购买或继承的财产或他人赠与的财产和合法所得的其他财产。”

Au nombre des causes d'exonération de responsabilité figurent la guerre, les hostilités, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel et irrésistible, l'acte commis par un tiers, le respect d'un ordre ou d'une mesure impérative spécifiques émanant d'une autorité publique, ou encore une pollution « d'un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes ou une activité dangereuse menée licitement dans l'intérêt de la victime ».

可以为赔偿责任提出的辩护理由包括：战争、敌对行动、罕见和不可抗拒的自然现象、第三方行为、遵守政府管理部门的某项具体命令或强制措施、或“本有关条件下未超出可容忍限度”的污染“或为遭受损害者的合法利益……所进行危险活动” 导致的损害。

En ce sens, l'article 145 du Code pénal prévoit que quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de stupéfiants, de séquestration, de proxénétisme ou de terrorisme, ou aura utilisé cet argent ou valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de huit ans et d'une amende pouvant atteindre 120 202,42 euros.

这意义上，刑法第145条规定，任何人实施项行为，竭力掩饰金钱或贩毒、绑架、作淫媒或恐怖主义等犯罪行为所得的来源，或使用这些金钱或非法所得，而明知或应知此来源者，可处最高八年徒刑及可达120 202 42比塞塔的罚金。

On pourrait arguer qu'une mesure ne peut licitement « viser » à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État parce que, premièrement, le recours à la force est exclu en tant que contre-mesure, et que, deuxièmement, l'intégrité territoriale d'un État ne peut en tant que telle faire l'objet de contre-mesures; comme la souveraineté territoriale, l'intégrité territoriale est un attribut permanent de l'État et ne peut faire l'objet de mesures de suspension.

可以说，合法“制订”措施以危害领土完整的情况是不存的，因为首先，不能以使用武力作为反措施，其次，的领土完整无法成为反措施的对象；与领土主权相同，领土完整是家的永久特征，不受中止措施的影响。